CONDITIONS GENERALES DE VENTE WATTDISCOUNTS.COM du 05 AVRIL 2024

Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente (CGV).

Article 1 - Identification et coordonnées du Vendeur

Identification

Le site internet wattdiscounts.com est un service de la société Laporte Distrib.

La société Laporte Distrib y vend du matériel photovoltaïque et des équipements à énergie renouvelable (kit solaire en autoconsommation, panneaux solaires, batteries, onduleurs, chauffage et clim, fixations et supports, matériel électrique, etc).

Son siège social est situé au 11 rue Victor Hugo 03630 Désertines.

Elle est une Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 981995194.

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR49981995194.

La société Laporte Distrib (le Vendeur) est désignée dans les présentes CGV sous la dénomination « wattdiscounts.com ».

Coordonnées
Wattdiscounts.com peut être contacté par :

• Téléphone au numéro : 0764556046 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00

• Courrier électronique à l’adresse : contact@wattdiscounts.com

1.1 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite sur le site internet Wattdiscounts.com .

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

2. Produits

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

3. Commandes

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

Wattdiscounts.com ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Wattdiscounts.com se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Wattdiscounts.com, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 8 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.

4. Prix

Les prix des produits affichés sur le site Wattdiscounts.com sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Wattdiscounts.com. Le site Wattdiscounts.com se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix peut s'appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l'ouverture d'un lien reçu à titre strictement individuel.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur leur descriptif est dépassée. En dessous du prix de vente TTC, peuvent figurer les prix publics TTC de référence conseillés par les fabricants. Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

5. Paiement

PAIEMENT COMPTANT

Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte. Les Commandes sont payables par carte bancaire.

• Paiement par virement bancaire :

Le paiement est effectué par virement du montant total de la commande, frais de livraison inclus, vers le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées bancaires sont accessibles lors de l'étape finale de la commande sur le site Wattdiscounts.com en cliquant sur « en savoir plus », après avoir sélectionné « payer par virement ».

Le paiement est effectué par virement du montant de la commande vers le compte bancaire du Vendeur :

Code Banque - Code Guichet - N° de Compte - Cle RIB

Domiciliation : IBAN : BIC : A cette banque :

Après validation de la commande par le Client, une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique. Le Client reçoit également un courrier électronique l'informant que sa commande est en attente de paiement par virement, comportant les coordonnées bancaires de Wattdiscounts.com et le numéro de commande. Ce numéro doit être mentionné par le Client lors du virement afin d'identifier son paiement.

La commande sera traitée dès réception du virement sur le compte bancaire de Wattdiscounts.com. En conséquence, les délais de livraison seront allongés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande pour procéder au virement. Au-delà de ce délai, la commande pourra être annulée par Wattdiscounts.com.

6. TVA Tous les produits vendus sur Wattdiscounts.com sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique. Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par le vendeur pour les clients indiquant une adresse française. Pour les clients indiquant une adresse belge, le taux de TVA applicable sera le taux de TVA belge en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.

Dans le cas où un produit, vendu sur le site Wattdiscounts.com, serait par la suite exporté à l'initiative d'un client vers les DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d'exportation et frais de douane. Le vendeur ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

7. Livraison Modalités de livraison

7.1 Adresse de livraison

L’Acheteur devra préciser dans sa commande à quelle adresse il souhaite être livré ainsi qu’un numéro de téléphone pour pouvoir être contacté par le Transporteur.

• L’Acheteur a le choix : de faire livrer sa commande à une adresse précise (à l’exclusion d’une Boîte Postale)

En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le Transporteur et la marchandise dans certains cas (peu fréquents) ne lui sera livrée que contre-remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés.

7.2 Délai de livraison

Lors de la commande, Wattdiscounts.com indique un délai de livraison à l’Acheteur, sachant que le Vendeur s’engage à mener toutes les actions pour tenir ce délai. Le délai de livraison fourni n’est pas un engagement ferme du Vendeur, en conséquence l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Wattdiscounts.com s’engage à avertir l’Acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

Article 8: Garantie

Pour bénéficier de la garantie des produits, il est impératif de conserver la facture d'achat du produit et le Bon de Livraison correspondant. La garantie constructeur du produit est définie dans la description de l’article, et les conditions de garantie sont disponibles sur notre site www.wattdiscounts.com. Dans le cas d’une demande d’extension de garantie, celle-ci doit être établie dans un délai de 6 mois après l’achat du produit. Passé ce délai, Wattdiscounts.com se réserve le droit de refuser la demande. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, la réparation ou l’échange standard est assuré par le constructeur. Wattdiscounts.com facilitera la communication entre le constructeur concerné et le client final.

Article 9- Droit de Rétractation

9.1 Délai de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client. Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client. Dans le cas d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu. Le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits, après avoir été livrés, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

9.2 Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en contactant le Service Clients de Wattdiscounts.com.

9.3 Modalités de Retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client doit contacter le Service Clients pour convenir des modalités de réexpédition des Produits. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et emballage, accompagnés de tous les accessoires et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Wattdiscounts.com s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés. Wattdiscounts.com procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf accord différent avec le Client.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés par Wattdiscounts.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Wattdiscounts.com ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il revient au Client de vérifier les conditions d’importation ou d’utilisation des produits dans son pays.

Le Client doit utiliser les produits conformément aux instructions fournies par le fabricant. Wattdiscounts.com n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une détérioration intentionnelle ou d'une négligence de la part du Client.

En cas d’achat par un Client professionnel, Wattdiscounts.com décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes financières ou commerciales. L’impossibilité d’utiliser les produits, notamment en raison d’une incompatibilité matérielle, ne donne droit à aucun dédommagement.

Article 11– Traitement des Réclamations - Médiation – Règlement des Litiges en Ligne

Traitement des Réclamations

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle de Wattdiscounts.com. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend éventuel.

Service clientèle :

• Téléphone : 0764556046 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)

• Courrier électronique : sav@wattdiscounts.com

• Formulaire de contact sur le site internet : wattdiscounts.com/rubrique nous contacter

Médiation de la Consommation

En cas d’échec de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an après sa réclamation écrite à Wattdiscounts.com.

Adresse du médiateur : AME CONSO - 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS Site internet : www.mediationconso-ame.com

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

Article 12 : Confidentialité

Lorsque le visiteur du site www.wattdiscounts.com décide d’effectuer un achat, il doit fournir son identité et des informations personnelles nécessaires à l’exécution de la commande.

Ces informations peuvent être utilisées par Wattdiscounts.com pour l'envoi d'offres spontanées ou d'informations commerciales aux clients ou visiteurs ayant fourni leur adresse e-mail.

Wattdiscounts.com s'engage à ne pas divulguer ou céder ces informations personnelles à toute autre société ou personne physique.

Conformément à la législation, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

Wattdiscounts.com
11 rue Victor Hugo
03630 Désertines

ARTICLE 13 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 14 : Force majeure

Wattdiscounts.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés par des Professionnels, Wattdiscounts.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, que pourraient subir l’Acheteur.

Article 15: FOURNITURE DE PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes : La Prestation ne pourra être réalisée qu’après la réception des éléments spécifiques afin de constituer le dossier de «Demande préalable de travaux» et le déposer en Mairie. Ce service est réalisé en sous traitance et les données du Client sont donc partagé. Le Client donne sont total accord à wattdiscounts.com d'envoyer toutes ses informations afin que le sous-traitant puisse réaliser les prestations du service pleinement.

La «demande de raccordement au réseau Enedis» ne pourra être effectuée qu’après la réception de l’accord de la Maire et des éléments spécifiques pour constituer le dossier. Cette liste de pièces sera envoyée au Client par email à réception de votre commande. wattdiscounts.com ne pourra être tenu responsable de l’exactitude des données transmises.

Le client est le seul responsable de l’acceptation ou du refus de la part de la Mairie ou d’Enedis. La prestation ne comprend pas les frais de raccordement qui peuvent être demandés par Enedis. Les motifs principaux de refus de la part de la Mairie sont :

• Le projet se situe sur un site classé - un site inscrit ou une réserve naturelle.

• Les motifs principaux de refus de la part d’Enedis sont :

• La non validation de la «demande préalable de travaux» effectuée à la Mairie.

Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 10 jours, à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la réception des éléments demandés par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client sur le site wattdiscounts.com

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de deux mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par la réclamation pourra être réalisée par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par le Client.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire :

A l’attention du Service Consommateurs wattdiscounts.com, 11 rue Victor Hugo 03630 DESERTINES (sav@wattdiscounts.com)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :

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Commandé le (*) / reçu le (*) --------/--------/------------

Nom du consommateur :

………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

…………………………………………………………………………………

Signature: Date : --------/--------/------------

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

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